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LE MONDE 19 MARS 2021

PLANETE POLLUTION

Les règles d’épandage pour les pesticides en partie invalidées par le Conseil constitutionnel

Les « chartes d’engagements », qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution ».

Par Stéphane Mandard

Lors d’une manifestation contre les pesticides, le 9 mars devant le Conseil d’Etat. THOMAS SAMSON / AFP

C’est une pièce centrale du dispositif mis en place par le gouvernement pour renforcer la protection des riverains des zones d’épandages de pesticides qui s’effondre. Dans une décision rendue vendredi 19 mars, le Conseil constitutionnel a tranché : les « chartes d’engagements » censées encadrer l’usage des pesticides près des habitations sont « contraires » à la Constitution. Le Conseil donne raison aux associations de défense de l’environnement qui combattent depuis plus d’un an un arrêté et un décret qu’elles jugent très insuffisamment protecteurs. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 4 janvier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Publiés le 27 décembre 2019, les textes fixent des distances minimales à respecter entre aires de traitements et habitations. En fonction du type de culture et de la dangerosité des produits utilisés, le gouvernement a retenu trois mètres, cinq mètres, dix mètres voire très exceptionnellement vingt mètres. Des distances jugées « totalement inefficaces » par les ONG et les maires à l’origine de nombreux arrêtés anti-pesticides qui plaident pour des zones de non-traitement (ZNT) d’au moins 150 mètres.

Le décret prévoit même la possibilité de réduire les ZNT à cinq mètres pour l’arboriculture et à trois mètres pour les vignes et les autres cultures. Mais à deux conditions : utiliser du matériel de pulvérisation limitant la dérive et après concertation entre agriculteurs, riverains, élus et associations dans le cadre de « chartes d’engagements » validées par les préfets au niveau des départements.

« Une incidence directe sur l’environnement »

Fortement critiquées par les associations pour avoir été mises en place sans concertation préalable, notamment à la faveur de la situation sanitaire, ces chartes ont été déployées dans les deux tiers des départements. Pour le Conseil constitutionnel, cette obligation de concertation n’a pas été respectée. En l’occurrence, il juge « contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement les modalités retenues par le législateur pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en effet la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Dans sa décision, le Conseil juge que les chartes d’engagements ont « une incidence directe et significative sur l’environnement » car elles régissent les conditions d’utilisation des pesticides à proximité des habitations des pesticides, produits ayant « des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine ». D’autre part, le Conseil estime que la concertation « ne satisfait pas les exigences d’une participation de toute personne » comme l’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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