QUAND LA COUR DECOMPTE…

La cour des comptes vient de rendre public, hier 4 février, sur son site, un courrier du 27 Novembre dernier adressé au Premier Ministre, qui fait le constat de l’échec des plans Ecophyto. Il était temps…

Courrier Cour des comptes PLANS ECOPHYTO

Résumé officiel :

Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Écophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés « pesticides ») sur la santé humaine et sur l’environnement, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix ans après, malgré des actions mobilisant des fonds publics importants, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. Au-delà d’un besoin de simplification et de visibilité accrue pour les plans Écophyto, l’État pourrait davantage influer sur les modes de production agricole et les filières par l’exercice de ses compétences normatives, de régulation et d’information. La Cour formule quatre recommandations en ce sens.

Ce courrier fait l’objet le 3 février d’une Réponse du Premier Ministre (voir en fin d’article)

LES QUATRE RECOMMANDATIONS

(qui se passent de commentaires)

Recommandation n° 1 : (ministère de l’agriculture et de l’alimentation [MAA] et ministère de la transition écologique et solidaire [MTES]) introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;

Recommandation n° 2 : (MAA et MTES) concevoir un cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d’accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ;

Recommandation n° 3 : (MAA et MTES) élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le plan Écophyto pluriannuel ;

Recommandation n° 4 : (MAA et MTES) publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, notamment sous forme de cartographies.

La réponse du Premier Ministre indique entre autres :

  • Des mesures de protection des populations en cas d’épandage de produits phytosanitaires à proximité des habitations ont été prises fin 2019 (décret et arrêté)

Voir ARTICLE ZONES DE TRAITEMENT (…)

  • Le Gouvernement a renforcé les incitations au développement de l’agriculture biologique et de l’agriculture à Haute Valeur Environnementale (HVE)
  • Les programmes d’évaluation scientifiques des impacts des produits, avec le lancement de l’étude PESTIRIV permettant d’évaluer l’exposition des riverains et la poursuite du programme prioritaire de recherches sur la sortie des produits phytosanitaires.
  • Une circulaire du 19 Juin 2019 qui enjoint les préfets de région de proposer aux agriculteurs un guide sur les financements disponibles localement pour accompagner leur transition
  • Le coordinateur interministériel a en outre été chargé d’établir une cartographie des financements disponibles ainsi que de leurs flux, tant au niveau national que régional.
  • Un questionnaire réalisé en ce sens a été testé dans une région à l’automne 2019 et sera transmis début 2020 aux préfets et aux agences de l’eau.
  • Les services statistiques des ministères concernés seront mobilisés pour améliorer les systèmes d’information et bases de données public existantes.

Ne boudons pas notre plaisir ! Depuis 2008, un projet de monde idéal est entre les mains des gouvernements successifs… Et bientôt depuis le Havre…

Faut-il laisser du temps au temps ?

LIRE Cour de cassation

« Le juge des libertés peut faire cesser une pollution même en l’absence d’infraction »

Article-du-Canrd-enchaine
Le Canard enchaîné – 15 Janvier 2020

 

 

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