ARRETE D’UTILITE PUBLIQUE SIGNE !

Ouf ! L’arrêté de DUP (Déclaration d’utilité publique) du point de captage de Lucy sur Yonne a été signé le 18 Juillet par le Préfet de l’Yonne que nous remercions pour sa communication en temps réel.

DUP lucy-sur-yonne

Nous retiendrons principalement la confirmation de l’interdiction des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ainsi que des produits biocides de synthèse dans les 28,81 hectares du périmètre de protection rapproché (PPR2) et de la réduction de l’usage d’intrants agricoles en concertation avec les agriculteurs dans les 188,53 hectares du Périmètre de protection rapproché 1 (PPR1).

CARTE-PPR-LUCY

Pour rappel, la notion de périmètre de protection a été définie pour la première fois dans la loi du 15 février 1902.
Pourtant, ce n’est que dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau pour l’alimentation est rendue obligatoire.
Par la suite, la loi du 3 janvier 1992 rend également obligatoire l’instauration des PPC pour les captages antérieurs à 1964.
Pour conforter cela et en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.
Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP).

Nous soulignons que sur les 33.200 captages d’eau recensés en France, 7.200 ne seraient pas protégés et doivent encore faire l’objet d’une procédure d’instauration d’un périmètre de protection, selon le gouvernement.

Pour conclure (provisoirement), il s’agit de la fin d’une procédure initiée en Octobre 2012 et « accouchée » dans la douleur à la suite d’une intense mobilisation citoyenne et dont le suivi reste suspendu au bon vouloir du maître d’oeuvre, la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre. Un maître d’oeuvre qui, pour l’instant, ne communique aucune date de réunion de COPIL (Comité de pilotage), ni aucune précision concernant l’animation territoriale pour favoriser les mesures préventives agro-environnementales ni même sur l’avancement du chantier d’interconnexion, malgré nos demandes répétées et circonstanciées depuis la dernière et unique réunion publique du 13 décembre 2018.

Une situation parfaitement résumée sur le site alterrebourgogne.org 

… malgré l’enjeu fort que représente la protection de captages d’alimentation en eau potable, les actions de protection, souvent complexes, se mettent difficilement en place, y compris sur les captages prioritaires. Les acteurs des collectivités (animateurs, élus…) se heurtent à des difficultés tout au long des différentes étapes notamment concernant l’évolution de pratiques professionnelles, l’organisation de la concertation ou encore la gestion des conflits qui peuvent apparaître.

Une étrange ironie amène cette actualité ultra-locale à croiser l’actualité nationale pour illustrer les errements de notre administration… Lire : « Un pas en avant, deux pas en arrière » publié ce jour

 

 

Une réflexion sur “ARRETE D’UTILITE PUBLIQUE SIGNE !

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