DROIT DE PREEMPTION…

A l’issue des Assises de l’eau, le gouvernement relance la politique de protection des captages d’eau potable. Il va confier un droit de préemption aux collectivités et fixe l’objectif de doter 1000 captages prioritaires d’un plan d’action d’ici fin 2021.

En d’autres termes, le propriétaire d’un terrain agricole situé sur une telle zone et qui souhaite le vendre aura l’obligation de le proposer en priorité à la commune.

(Notons bien : … et qui souhaite le vendre…)

La rédaction précise de la disposition encadrant ce droit n’est toutefois pas encore connue. Elle devrait l’être lors de la présentation en Conseil des ministres, courant juillet, du projet de loi « Proximité et engagement » porté par Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. « Des conventions permettront en outre de favoriser les acquisitions à l’amiable et la prise en compte de la protection des captages d’eau potable à l’occasion des ventes de terrain », ajoute le ministère de la Transition écologique.

Doter la totalité des captages prioritaires d’un plan d’action

Le droit de préemption s’ajoute à d’autres outils « financiers, fonciers et réglementaires » qui doivent permettre d’atteindre l’objectif que se fixe le gouvernement de doter la totalité des 1000 captages prioritaires d’un plan d’action d’ici la fin 2021. Seuls 50 % de ces captages, identifiés lors du Grenelle de l’environnement puis de la Conférence environnementale de septembre 2013, disposent aujourd’hui d’un tel plan, déplore Emmanuelle Wargon. L’idée, explique la secrétaire d’Etat, est de convertir des cultures en bio ou de faire baisser l’utilisation d’intrants, d’éviter une transformation des terres et de maîtriser l’urbanisation. « Des engagements seront pris avec la profession agricole sur au moins 350 captages prioritaires d’ici 2022 pour réduire les pollutions de l’eau« , annonce le ministère.

Parmi les outils permettant d’atteindre cet objectif, la secrétaire d’Etat met en avant les paiements pour services environnementaux, qui permettent de rémunérer les agriculteurs pour les pratiques favorables à l’eau et à la biodiversité qu’ils mettent en oeuvre. De premiers retours d’expérience existent en la matière. Tel est le cas de la régie Eau de Paris qui accompagne financièrement via les mesures agroenvironnementales (MAE) et des aides à l’agriculture bio des agriculteurs situés sur les aires d’alimentation de ses captages.

 

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