26 JUIN 2019 – CONSEIL D’ETAT

justice

Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

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Par la décision de ce jour, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

L’arrêté du 4 mai 2017 précise les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ainsi que les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d’eau par l’établissement de zones non traitées.

Estimant que les dispositions de cet arrêté étaient insuffisantes au regard des enjeux de santé publique et de protection de l’environnement soulevés par l’emploi des pesticides, deux associations de protection de l’environnement en ont demandé l’annulation au Conseil d’État. (A savoir : Eau et rivières de Bretagne et Générations futures)

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